Application à l'attention des commerçants de tout univers de consommation (hors marchandises exclues de la procédure) destinée à produire des bordereaux de ventes à l'exportation aux personnes résidant en dehors de l'union européenne, au titre de leurs achats
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Application à l'attention des commerçants de tout univers de consommation (hors marchandises exclues de la procédure) destinée à produire des bordereaux de ventes à l'exportation aux personnes résidant en dehors de l'union européenne, au titre de leurs achats.
Conformément aux dispositions légales émises par le Ministère chargé des comptes publics (circulaire NOR: CCPD2131607C), détaillant les conditions d'éligibilité à la détaxe et modalités d'émission et d'apurement des bordereau de vente à l'exportation
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