Code Général des Impôts 2024

What is it about?

Le Code Général des Impôts contient des dispositions se rapportant au régime fiscal des personnes physiques, des personnes morales ainsi que celles ayant un caractère régional et international. Il fixe les règles relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'État et les collectivités territoriales. Toutes ces informations sont regroupées dans un seul document et mis à la disposition du grand public et, constituent donc un outil de sécurisation juridique, d’acceptation de l’impôt et d’attractivité fiscale.