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Application à l'attention des commerçants de tout univers de consommation (hors marchandises exclues de la procédure) destinée à produire des bordereaux de ventes à l'exportation aux personnes résidant en dehors de l'union européenne, au titre de leurs achats

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by SYSTEM TECHNIC

What is it about?

Application à l'attention des commerçants de tout univers de consommation (hors marchandises exclues de la procédure) destinée à produire des bordereaux de ventes à l'exportation aux personnes résidant en dehors de l'union européenne, au titre de leurs achats.

App Details

Version
1.1.28.232
Rating
NA
Size
61Mb
Genre
Shopping Productivity
Last updated
April 30, 2023
Release date
February 8, 2023
More info

App Screenshots

App Store Description

Application à l'attention des commerçants de tout univers de consommation (hors marchandises exclues de la procédure) destinée à produire des bordereaux de ventes à l'exportation aux personnes résidant en dehors de l'union européenne, au titre de leurs achats.
Conformément aux dispositions légales émises par le Ministère chargé des comptes publics (circulaire NOR: CCPD2131607C), détaillant les conditions d'éligibilité à la détaxe et modalités d'émission et d'apurement des bordereau de vente à l'exportation

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